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03-47961 Généré par l'IA

Dismissal Lacking Cause Due to Failure to Reassign Following Reorganization

Numéro de cause 03-47961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a corporate reorganization resulting in a social plan, the employer proposed contract modifications to commercial personnel concerning variable remuneration, and when employees refused, they were dismissed for economic reasons. The court upheld the finding that the dismissals lacked a real and serious cause because the employer failed to fulfill its obligation to search for available reassignment opportunities, even if they required contract modification or adaptation, despite the employees' refusal of the initial proposed change and the existence of a validated social plan.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal Lacking Cause Due to Failure to Reassign Following Reorganization: The court upheld the finding that the dismissals lacked a real and serious cause because the employer failed to fulfill its obligation to search for available reassignment opportunities, even if they required contract modification or adaptation, despite the employees' refusal of the initial proposed change and the existence of a validated social plan.

Mots-clés

Généré par l'IA
restructuration plan social faute d'organisation changement d'emploi licenciement économique scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the main order rejecting the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on this article.
Généré par l'IA
05-41994
Employee Dismissal During Reorganization Lacked Just Cause
05-41278
Employee Dismissal Void Due to Failure to Establish Social Plan
JURITEXT000006946022
Employee Dismissal After Restructuring and Refusal of Reassignment
09-69022, 09-69023, 09-69024, 09-69025, 09-69026, 09-69027
Failure to Offer Reassignment Voids Economic Dismissals
04-43985
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification and Failure to Offer Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order rejecting the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-47.961 et V 03-47.962 ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Canon France a décidé en 1996 de réorganiser ses services pour faire face à la concurrence ; qu'elle a établi à cette fin un "plan de réorganisation" comportant un nouveau "plan de rémunération", notamment à l'intention du personnel commercial ; qu'elle a, ensuite, établi un plan social, soumis aux représentants du personnel ;

que le comité d'entreprise a été débouté d'une action tendant à l'annulation de ce plan ; que la société Canon France a proposé le 17 juillet 1997 à son personnel commercial et, notamment, à ses salariés MM. X... et Y..., une modification de leurs contrats de travail, affectant la part variable de leur rémunération ; qu'ayant opposé un refus, ces derniers ont été licenciés les 14 septembre et 1er octobre 1997, pour motif économique ;

Attendu que les sociétés Canon France et Canon Ouest atlantique font grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1, L. 321-2, L. 222-14-3 (L. 122-14-3) du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans ce plan et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ;

Attendu, ensuite, d'une part, qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement, d'autre part, que le refus par le salarié d'une telle proposition faite par l'employeur ne dispense pas ce dernier de son obligation de reclassement, quelles que soient les prévisions du plan social à cet égard ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement avant de notifier des licenciements pour motif économique aux salariés, qui avaient refusé une proposition de modification de leurs contrats de travail, en a exactement déduit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Canon Ouest Atlantique et la société Canon France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Canon Ouest Atlantique et la société Canon France à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.