Withdrawal of Appeal Recognized After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's report on November 16, 2005, one of the parties formally withdrew their appeal to the Court of Cassation on December 5, 2005, against a decision from the Versailles Court of Appeal dated May 2, 2002. The Court, citing the procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the report's filing must be formally acknowledged by a ruling, recognized the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and awarded the opposing party a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized After Rapporteur's Report: The Court, citing the procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the report's filing must be formally acknowledged by a ruling, recognized the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and awarded the opposing party a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., née Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 mai 2002, au profit de M. Gérard X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y..., épouse X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse X..., à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.