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04-17416 Généré par l'IA

Lack of Clerk Signature Invalidates Court Judgment

Numéro de cause 04-17416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a Court of Appeal judgment because it was not signed by the clerk who attended its pronouncement, which violates procedural articles requiring the attending clerk's signature for the judgment's validity, as the record showed a different clerk signed the decision.

Regeste Legislator

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Art. 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lack of Clerk Signature Invalidates Court Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature révision d'une décision sanction disciplinaire du notaire indemnisation de l'erreur judiciaire outrage au tribunal motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for the clerk who assisted in the pronouncement to sign the judgment, which was violated, leading to the cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs filed under this article.
Généré par l'IA
89-10290
Judgment Nullity Due to Missing Clerk's Signature
96-11431
Clerk Signature Irregularity Invalidates Appellate Decision
80-13768
Lack of Signature Verification in Appellate Judgment
93-17024
Clerk Signature Discrepancy Invalidates Judgment
95-20854
Cassation of Judgment Due to Unauthorized Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for the clerk who assisted in the pronouncement to sign the judgment, which was violated, leading to the cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs filed under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt que M. Lerner, président, et Mme Dedieu, greffier, ont signé l'arrêt alors que celui-ci a été signé par un autre greffier, Mme X... ;

Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.