Homeowners v. De Facto Partners on Judgment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter owners of a home sued a de facto partnership for construction defects, obtaining judgments against the partnership, the owners later sought to enforce those judgments against the individual partners based on the argument that the partnership's lack of legal personality meant its members were necessarily substituted in its obligations. The High Court quashed the appellate court's decision, reasoning that prior judgments rendered only against the de facto partnership, which lacks legal personality, cannot automatically extend their effects to the individual partners who were not personally parties to those original proceedings, thereby violating the principles of res judicata and the obligations arising from the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, articles 1871 et 1873 du même Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners v. De Facto Partners on Judgment Enforcement: The High Court quashed the appellate court's decision, reasoning that prior judgments rendered only against the de facto partnership, which lacks legal personality, cannot automatically extend their effects to the individual partners who were not personally parties to those original proceedings, thereby violating the principles of res judicata and the obligations arising from the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article, concerning the principle of the relative effect of judgments.
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of these articles, concerning the legal status of an unregistered partnership (société de fait).
This is the final operative order setting aside the lower court's decision.
This procedural article was cited in the dispositive when the court rejected the claims for costs made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1871 et 1873 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de septembre 1979 à juillet 1980, M. et Mme X... ont fait construire une maison d'habitation, les travaux de maçonnerie, plâtrerie et carrelage étant confiés à la "société de fait Y... frères" ; que des désordres étant apparus, M. et Mme X... , après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont fait assigner la société Y... frères en réparation du préjudice subi ; que par jugement irrévocable du 2 mars 1995, le tribunal de grande instance a condamné la société Y... frères à effectuer divers travaux de remise en état ; qu'à l'initiative de cette dernière, le juge de l'exécution a ultérieurement été saisi de difficultés d'exécution du jugement ; qu'à la suite du décès de M. et Mme X... , l'instance a été reprise par leurs deux filles et héritières, Mme Raymonde X... , épouse Z... et Mme Denise X... , épouse A... ; que par jugement du 17 juillet 1998, le juge de l'exécution a condamné sous astreinte la société Y... frères à faire procéder à ses frais à divers travaux ; que par arrêt du 12 septembre 2000, la cour d'appel de Caen a rejeté les demandes de la société Y... frères et, pour l'essentiel, confirmé le jugement ; que les travaux de remise en état n'ayant pas été exécutés, Mmes Raymonde et Denise X... ont, par assignation du 16 juin 1999, demandé que MM. Jacques et Pierre Y... soient condamnés à leur payer diverses
sommes ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que MM. Jacques et Pierre Y... , ayant agi en qualité d'associés de la société de fait Y... frères, sont à ce titre tenus des obligations nées des actes accomplis par eux en cette qualité telles que les prestations dont la défectuosité a été reconnue par les décisions rendues à l'encontre de la société Y... frères qui, n'ayant pas la personnalité morale, se trouve nécessairement "substituée" dans l'exécution de ses obligations par chacun de ses membres ayant agi en qualité d'associés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations auxquelles se réfère l'arrêt ont été prononcées à l'encontre de la seule société Y... frères et que le défaut de personnalité juridique de celle-ci n'est pas de nature à en étendre les effets aux associés, qui n'étaient pas personnellement parties aux instances ayant conduit à ces condamnations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne Mme Raymonde X... , épouse Z... et Mme Denise X... , épouse A... , aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.