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04-05098 Généré par l'IA

Parental Visitation Rights Modalities Dispute

Numéro de cause 04-05098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that confirmed the placement of their children under child welfare services but granted the appealing parent visitation and lodging rights every other weekend and part of the school holidays, with the exact modalities to be defined with the placement service. The appellant argued the appellate court exceeded its authority by not specifically setting the visitation terms itself, violating the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning that by establishing the frequency of the visitation rights and deferring only the definition of the specific modalities to the children's judge in case of difficulty, the appellate court did not improperly delegate its judicial power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Parental Visitation Rights Modalities Dispute: The appellant argued the appellate court exceeded its authority by not specifically setting the visitation terms itself, violating the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning that by establishing the frequency of the visitation rights and deferring only the definition of the specific modalities to the children's judge in case of difficulty, the appellate court did not improperly delegate its judicial power.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental autorité parentale droits de l'enfant modification du droit de visite placement de l'enfant droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
01-05152
Parents v. Child Placement Authorities on Visitation Modalities
13-10990
Custody Placement and Supervised Visitation Modalities Dispute
00-12996
Appellant v. Respondent (Visitation Rights Restriction)
99-11571
Appeal Concerning Child Custody and Visitation Rights Assessment
90-16635
Appeal Concerning Child Custody and Visitation Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités à définir avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas elle-même les modalités de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu qu'en octroyant à M. X... un droit de visite et d'hébergement dont ils ont déterminé la périodicité, les juges du fond qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.