Expropriation Annulled for Failure to Prove Due Diligence in Locating Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially annulled an expropriation order that transferred ownership of a parcel to a mixed-economy development company because the expropriating authority failed to prove the diligent efforts made to locate the heirs of the deceased property owner, despite having only notified the deceased's spouse and another individual of the public inquiry file deposit. The court based its reasoning on the article of the Expropriation Code requiring the expropriation order to specify the expropriated property and the identity of the expropriated parties, which necessitates justifying due diligence in identifying heirs when the owner is deceased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-4, 1er alinéa, du Code de l'expropriation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Annulled for Failure to Prove Due Diligence in Locating Heirs: The court based its reasoning on the article of the Expropriation Code requiring the expropriation order to specify the expropriated property and the identity of the expropriated parties, which necessitates justifying due diligence in identifying heirs when the owner is deceased.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground cited by the court for annulling the expropriation order regarding the specific parcel.
This provision was applied to order the payment of legal fees to the successful party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 27 novembre 2002) prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à M. Emilien X..., au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de M. Emilien X... dès lors qu'il résulte du dossier que cette autorité avait notifié le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire à son épouse, Mme Y... et à M. Fritz X..., M. Emilien X... étant décédé le 18 novembre 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 27 novembre 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.