Lease Nullification Retroactive Application of New Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants sued the owner for interference with their tenancy, but the owner sought nullification of the lease, arguing the tenants lacked the requisite operating authorization. The appellate court affirmed the nullification, applying a subsequently enacted law to invalidate the lease based on the lack of definitive authorization, despite the lease predating the new statute. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the obligation to obtain authorization must be assessed at the time the lease was concluded, and a new, even mandatory, law cannot retroactively nullify an act validly formed under the law in effect when it was executed, absent specific transitional provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article 188-6 du Code rural, article L. 331-6 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Nullification Retroactive Application of New Law: The appellate court affirmed the nullification, applying a subsequently enacted law to invalidate the lease based on the lack of definitive authorization, despite the lease predating the new statute. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the obligation to obtain authorization must be assessed at the time the lease was concluded, and a new, even mandatory, law cannot retroactively nullify an act validly formed under the law in effect when it was executed, absent specific transitional provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt was cited, along with Article 188-6 of the Rural Code, in the preamble to the single ground of appeal, which led to the partial cassation.
It was cited, along with Article 2 of the Civil Code, in the preamble to the single ground of appeal, which led to the partial cassation.
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of the principle that new law, even of public order, cannot void acts validly concluded under the law in force at the time, directly challenging the lower court's application of this article.
The Court applied this provision to rule on costs by ordering Mr. Y... to pay the X... heirs a sum of 2,000 euros.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ;
Attendu que tout preneur lors de la conclusion du bail doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; que mention expresse en est faite dans le bail ; que si le preneur doit obtenir l'autorisation d'exploiter, en application de l'article 188-2 du Code rural, le bail est conclu sous réserve de l'octroi d'une telle autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article 188-2 dans le délai imparti par le préfet, conformément à l'article 188-7, emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 12 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. III, 2 avril 2003, pourvoi n° 01-14.446) que les consorts X..., au motif qu'ils étaient titulaires d'un bail, depuis 1981, sur des parcelles appartenant à M. Y..., ont assigné ce dernier pour qu'il soit mis fin aux troubles de jouissance dont ils se prétendaient victimes, le propriétaire des parcelles les ayant données à exploiter à un tiers ; que M. Y... a conclu à la nullité du bail, au motif que les consorts X... n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter ;
Attendu que pour prononcer la nullité du bail, l'arrêt retient que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, texte d'ordre public, applicable en espèce, bien que postérieure à la conclusion du bail dont sont reconnus titulaires les consorts X..., subordonne la validité du bail à l'autorisation définitive d'exploiter accordée par la commission du contrôle des structures, dans les termes des dispositions de l'article L. 331-2 du Code rural, que l'article L. 331-6 du Code rural prévoit que le refus définitif de l'autorisation entraîne la nullité du bail et que les consorts X... ne peuvent valablement soutenir qu'eu égard à la superficie qu'ils exploitaient en 1981, date à laquelle ils fixent le point de départ du bail les liant à M. Y..., l'adjonction de 21 ha qu'ils avaient sollicitée, alors qu'ils revendiquent désormais un bail sur une superficie de 34 ha 52 a 8 ca, ne soumettait pas l'extension envisagée à autorisation de la commission de contrôle des structures, alors qu'en application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le schéma directeur départemental de la Meuse a fixé à 30 ha la surface minimum d'installation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation faite au preneur d'obtenir une autorisation d'exploiter doit s'apprécier lors de la conclusion du bail, la loi nouvelle, même d'ordre public, ne pouvant, en l'absence de dispositions spéciales, frapper de nullité les actes valablement passés en application de la loi en vigueur lors de cette conclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du bail entre les parties par application des dispositions de l'article L. 331-6 du Code rural, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.