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05-60301 Généré par l'IA

Election Candidacy Challenge Procedure Admissibility

Numéro de cause 05-60301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealed to the highest court a decision by a lower court which had annulled a worker's candidacy in an election for employee representatives, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a challenge to an election candidacy prior to the election must first be brought before the election judge, whose decision is then subject to appeal.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du Code du travail, IRRECEVABLE, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Election Candidacy Challenge Procedure Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct procédure d'opposition éligibilité proposition de candidat nullité d'une élection qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-15 du Code du travail
This article establishes the nature of the contested decision (annulment of candidacy) which is not susceptible to direct appeal to the Cour de Cassation when a challenge before the election judge is possible.
IRRECEVABLE
The main order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs (attributions de frais) by rejecting the demand of the company Franciaflex industries.
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97-60595
Candidate List Dispute Appeal Inadmissibility
97-60677
Appeal Inadmissibility Regarding Employee Representative Candidate Slate Challenge
97-60241
Voters' Electoral Challenge Inadmissibility Appeal
01-60291
Election Appeal Admissibility Challenge
97-60750
Candidate List Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 423-15 du Code du travail

This article establishes the nature of the contested decision (annulment of candidacy) which is not susceptible to direct appeal to the Cour de Cassation when a challenge before the election judge is possible.

IRRECEVABLE

The main order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs (attributions de frais) by rejecting the demand of the company Franciaflex industries.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant l'élection d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 2005 par le tribunal d'instance de Joigny qui a annulé sa candidature au second tour de l'élection des délégués du personnel devant se dérouler le 6 juillet 2005 au sein de l'établissement de Migennes de la société Franciaflex ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franciaflex industries ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.