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05-18090 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Court of Appeal Decision on Non-Receipt Objection in Nuclear Medicine Case

Numéro de cause 05-18090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal, which had refused to examine a non-receipt objection raised by a nuclear medicine center, on the ground that the previously quashed judgment had already dismissed that objection and the basis for the cassation did not reintroduce the point for review. The Court ruled that a decision fully quashed under the relevant civil procedure articles vests the referring court with jurisdiction over the entire dispute, both in fact and in law, thus necessitating a complete re-examination by the referring court, which the Court of Appeal failed to provide by upholding the prior dismissal of the objection.

Regeste Legislator

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articles 625 et 638 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Quashes Court of Appeal Decision on Non-Receipt Objection in Nuclear Medicine Case: The Court ruled that a decision fully quashed under the relevant civil procedure articles vests the referring court with jurisdiction over the entire dispute, both in fact and in law, thus necessitating a complete re-examination by the referring court, which the Court of Appeal failed to provide by upholding the prior dismissal of the objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement civil décisions en matière médicale recours contre décision de renvoi motif de révision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 625 et 638 du nouveau code de procédure civile
These articles form the basis for the cassation of the appealed decision in all its provisions because the lower court failed to re-examine an issue after a previous full cassation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of claims for costs under this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 01-15.697
Généré par l'IA
13-87591
Supreme Court Quashes Dismissal Over Refusal to Examine New Evidence
11-80039
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Admissibility of Appeals Regarding Committal Order Nullity and Provisional Detention
16-27207
Supreme Court Quashes Appeal Decision Due to Procedural Violations and Incorrect Application of Conflict of Laws Rules
95-11675
Supreme Court Quashes Decision Denying Consideration of Timely Reply to New Argument
97-82447
Supreme Court Quashes Rectification Order Dependent on Quashed Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 625 et 638 du nouveau code de procédure civile

These articles form the basis for the cassation of the appealed decision in all its provisions because the lower court failed to re-examine an issue after a previous full cassation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation d'une décision dans toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance du litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;

Attendu que la société Centre de médecine nucléaire fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 avril 2004, pourvoi n° 01-15.697) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée en retenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner, au motif que l'arrêt cassé, qui l'avait déjà écartée, n'avait pas été remis en cause sur ce point compte tenu du moyen sur lequel était intervenue la cassation ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt précédent avait été cassé dans toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Centre de médecine nucléaire et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.