Employee Dismissal Following Contract Modification After Office Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for gross misconduct after refusing a contract modification stemming from the closure of her assigned office, with the lower court upholding the dismissal as based on a personal motive, reasoning that the modification's origin in the office closure was insufficient to establish an economic basis, thereby treating the employee's refusal as the cause inherent to her person. The highest court quashed this decision, reasoning that a dismissal following a company reorganization that necessitates a contract modification constitutes an economic dismissal, and thus the lower court erred in applying the labor code provisions by characterizing the dismissal as purely personal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-3 du code du travail, L. 321-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Contract Modification After Office Closure: The highest court quashed this decision, reasoning that a dismissal following a company reorganization that necessitates a contract modification constitutes an economic dismissal, and thus the lower court erred in applying the labor code provisions by characterizing the dismissal as purely personal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main substantive ground for the partial cassation concerning the finding regarding the motivation for the dismissal.
This article formed the main substantive ground for the partial cassation concerning the finding regarding the motivation for the dismissal.
This article was applied to order the defendant company to pay a sum to the other party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 20 septembre 1999 par la société Mertz conteneurs en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 12 avril 2002 pour faute grave à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à la fermeture de l'agence où elle était affectée ;
Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur un motif personnel, l'arrêt attaqué retient que la seule circonstance que la modification du contrat de travail soit consécutive à la fermeture de l'agence ne suffit pas à établir le motif économique du licenciement, le refus de la salariée de voir son contrat modifié constituant un motif inhérent à sa personne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur à la suite d'une réorganisation de l'entreprise qui entraîne une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 21 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Mertz conteneurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mertz conteneurs à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.