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05-44792 Généré par l'IA

Employee Termination for Gross Misconduct Upheld

Numéro de cause 05-44792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1985 as a building painter, was terminated for gross misconduct on October 3, 2002, a decision the employee challenged, arguing the lower court erred in upholding the termination based on labor code violations. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding of repeated, unauthorized absences that caused disruption to site organization sufficiently established persistent employee behavior constituting gross misconduct, which justified immediate termination precluding the notice period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Di X... aux dépens; Employee Termination for Gross Misconduct Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding of repeated, unauthorized absences that caused disruption to site organization sufficiently established persistent employee behavior constituting gross misconduct, which justified immediate termination precluding the notice period.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate harcèlement sexuel au travail résiliation abusive contrats de travail décision motivée manquement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The primary order is the rejection of the appeal (pourvoi).
Condamne M. Di X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
87-43578
Employee Dismissed for Gross Misconduct Upheld
99-40804
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
05-43186
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
07/1979
Employee Dismissal for Misconduct and Incompetence Upheld, Gross Misconduct Finding Overturned
01-47374
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The primary order is the rejection of the appeal (pourvoi).

Condamne M. Di X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Di X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité de peintre en bâtiment par la société Peintures azuréennes, a été licencié le 3 octobre 2002 pour faute grave ;

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité et la répétition des absences non autorisées du salarié et la perturbation de l'organisation des chantiers qui en résultait, a pu décider que le comportement persistant du salarié constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Di X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.