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03-20468 Généré par l'IA

Guardianship Upheld Based on Medical Evidence

Numéro de cause 03-20468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A court upheld a judgment placing an individual under guardianship and appointing a state guardian, following a request supported by a specialist physician's certificate and the treating physician's opinion, because the trial court, exercising its sovereign discretion and not being obligated to address allegations without supporting proof or conduct requested research, reasonably determined that the individual continuously required representation in civil life.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Guardianship Upheld Based on Medical Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle moyens de preuve médicaux tuteur jugement civil devoir de prévenance du juge doute raisonnable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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14/05373
Guardianship Upheld Despite Unsubstantiated Appeal
88-13157
Guardianship Appeal Regarding Expert Witness Requirements
13/05856
Guardianship Denial Upheld Based on Medical Age Determination
11-15264
Guardianship Designation Challenge Upheld Despite Family Preference
12/02742
Guardianship Conversion Upheld Despite Appellant Autonomy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Lyon, 7 mai 2003) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle et d'avoir désigné l'Association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur d'Etat ;

Attendu qu'ayant relevé que la requête de Mme X... était assortie du certificat d'un médecin spécialiste et que l'avis du médecin traitant avait été recueilli, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à des allégations ne valant pas offre de preuve, ni de faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a considéré que M. X... avait besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.