Co-owners' Liability Upheld in Condominium Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the main and incidental appeals filed by several co-owners who had been held jointly and severally liable for sums owed to a co-owners' association. The court found the first ground of appeal inadmissible because the benefit of division was not raised before the lower courts, rendering it a new argument, and dismissed the remaining grounds—alleging violation of procedural rules and insufficient legal basis regarding damages—as merely attempting to challenge the appellate court's sovereign power to establish, based on its findings, that the association suffered a prejudice independent of payment delays, caused by the appellants' bad faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Liability Upheld in Condominium Fee Dispute: The court found the first ground of appeal inadmissible because the benefit of division was not raised before the lower courts, rendering it a new argument, and dismissed the remaining grounds—alleging violation of procedural rules and insufficient legal basis regarding damages—as merely attempting to challenge the appellate court's sovereign power to establish, based on its findings, that the association suffered a prejudice independent of payment delays, caused by the appellants' bad faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected this argument because the related complaints were not founded.
The court rejected this argument because the related complaints were not founded.
The court rejected the claims based on this article when ruling on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que devant les juges du fond les consorts X... aient invoqué le bénéfice de division pour voir réformer le jugement qui les avait condamnés, solidairement, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires du 28 rue Saint-Pétersbourg ; que les moyens sont dès lors nouveaux, mélangés de fait et de droit, et partant irrecevables ;
Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches et le second moyen du pourvoi incident qui reprend la troisième branche du second moyen du pourvoi principal, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions qu'il lui est reproché d'avoir délaissées, a caractérisé l'existence d'un préjudice du syndicat des copropriétaires indépendant du retard apporté au paiement par les consorts X... et causé par leur mauvaise foi ;
D'ou il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse à Mme X... et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.