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05-41543 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 05-41543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant's lawyer on December 22, 2005, in accordance with the relevant procedural article, consequently declaring the appeal withdrawn and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat renvoi préjudiciel recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to rule on the application of costs under this provision.
Généré par l'IA
09-12177
Appeal Withdrawal and Costs Order in Supreme Court Case
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded
05-21939
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award
04-48515
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the application of costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 22 décembre 2005 Me Haas, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour M. Nicolas X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.