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05-14802 Généré par l'IA

Case Concerning Refusal to Grant Demolition Order Based on Abandoned Claim

Numéro de cause 05-14802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's refusal to grant a demolition order, which was based on the finding that the appellant had effectively abandoned that claim in her appeal arguments, limiting her demand to the appointment of an expert, a fact established by the initial judge's order carrying the force of an authentic instrument. The appellate court's interpretation, deemed necessary due to the ambiguity in the appellant's submissions and not amounting to a distortion of the facts, correctly concluded that the demolition request could not be entertained as it had not been formally renewed before that court, thus justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Case Concerning Refusal to Grant Demolition Order Based on Abandoned Claim: The appellate court's interpretation, deemed necessary due to the ambiguity in the appellant's submissions and not amounting to a distortion of the facts, correctly concluded that the demolition request could not be entertained as it had not been formally renewed before that court, thus justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

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ordre de démolition qualité pour recourir contre permis déréliction qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejecting it.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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89-80022
Appeal Against Demolition Order Following Unlawful Construction
72-13768
Cassation Court Rejects Suspension of Demolition Pending Building Permit Review
13-14238
Cassation Rejects Demolition Appeal Over Contested Ownership in Summary Proceedings
94-81390
Appeal Against Refusal to Order Demolition of Unauthorized Construction Upheld
94-19346
Tenant Demolition Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision relates to refusing the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait, dans son ordonnance dont les énonciations avaient la force probante d'un acte authentique, constaté que Mme X... avait fait plaider qu'elle renonçait à sa demande de démolition et qu'elle avait limité sa demande à la prescription d'une mesure d'expertise, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions d'appel de Mme X... rendait nécessaire, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que celle-ci s'abstenait de formuler à nouveau la demande de démolition devant elle, en a exactement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.