Lessee Rent Obligation Despite Uninhabitable Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a lessee who contested being ordered to pay rent and occupancy indemnities because the leased property was uninhabitable upon taking possession. The appellate court correctly found that the clause stating the lessee accepted the premises "as they are" was invalid and, noting the property only became partially habitable in April 1999, correctly ordered rent payment from the date the property was no longer totally uninhabitable, having not found that the lessee waived their right to demand the lessors fulfill their obligation of delivery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Rent Obligation Despite Uninhabitable Premises: The appellate court correctly found that the clause stating the lessee accepted the premises "as they are" was invalid and, noting the property only became partially habitable in April 1999, correctly ordered rent payment from the date the property was no longer totally uninhabitable, having not found that the lessee waived their right to demand the lessors fulfill their obligation of delivery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
This article was cited as the basis for awarding attorney's fees (Article 700) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, lors de sa location, était totalement inhabitable, qu'il n'avait pu être occupé après quelques travaux réalisés par le preneur qu'à compter du 9 avril 1999, que durant cette période les bailleurs ne pouvaient exiger le moindre loyer, la mention incluse dans le bail "le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance" n'ayant aucune valeur et constaté qu'aucun loyer n'avait été payé par le preneur malgré les obligations acceptées par lui, la cour d'appel, qui a condamné Mme X... au paiement de loyers et indemnités d'occupation à compter de la date où elle ne constatait plus que l'immeuble était totalement inhabitable, qui n'a pas dit que la locataire avait renoncé à exiger de ses bailleurs l'exécution de leur obligation de délivrance, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Pierre et Terre la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.