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05-12516 Généré par l'IA

Warranty Insurer Liability for Construction Non-Conformity Rendering Structure Unfit

Numéro de cause 05-12516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision holding a ten-year warranty insurer liable after finding that a construction non-conformity, specifically an error in placement and height requiring the demolition and reconstruction of the structure, was sufficient to establish a disorder that rendered the work unfit for its intended purpose, thereby meeting the criteria for ten-year liability coverage.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Warranty Insurer Liability for Construction Non-Conformity Rendering Structure Unfit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur garantie en raison des défauts de la chose contrat de construction garantie de prise en charge garantie du vendeur défauts de construction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay costs to the opposing parties.
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89-14867
Builder Liability for Non-Conforming Roof Materials Under Warranty
95-13048
Insurer Liability Under Ten-Year Warranty for Latent Construction Defects
89-13078
Construction Defects Liability and Ten-Year Warranty Application
03-20247
Builder's Insurer Liability for Latent Seismic Defects Under Ten-Year Warranty
06/05361
Owner v. Insurer: Ten-Year Warranty Coverage for Post-Possession Structural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si une non-conformité n'est pas à elle seule constitutive d'un désordre, il convient de rechercher si cette non-conformité est de nature décennale, et constaté qu'il était nécessaire de démolir l'ouvrage et que, dès lors, l'exigence de reconstruction, conséquence de l'erreur d'implantation et de hauteur, suffisait à établir que le désordre avait une telle caractéristique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'impropriété à la destination de l'ouvrage résultant du désordre constaté, a pu condamner l'assureur décennal à garantir son assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X..., à l'association syndicale libre "La Vieille Bergerie" et à M. Y... la somme de 2 000 euros, chacun ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.