Sales Agreement Nullification Due to Failure to Meet Contingencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on a preliminary sales agreement where the buyer was obligated to apply for a loan within fifteen days, with the condition to be met by November 30th, and also to seek demolition and urban planning permits by October 20th. The appellate court, upheld by the high court, found that the buyer's correspondence suggesting they would handle the credit application personally did not clearly constitute a waiver of the financing contingency, and no such waiver was communicated to the seller; moreover, the buyer had not applied for the required permits by the stipulated deadline, leading the court to correctly conclude that the sales agreement was null and void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société d'Anvers Transaction aux dépens; Sales Agreement Nullification Due to Failure to Meet Contingencies: The appellate court, upheld by the high court, found that the buyer's correspondence suggesting they would handle the credit application personally did not clearly constitute a waiver of the financing contingency, and no such waiver was communicated to the seller; moreover, the buyer had not applied for the required permits by the stipulated deadline, leading the court to correctly conclude that the sales agreement was null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This provision is cited to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des termes clairs "du compromis" du 19 septembre 2000 que l'acquéreur s'engageait à déposer une demande de prêt dans le délai de quinze jours suivant la signature de l'acte et que cette condition devait être réalisée le 30 novembre 2000, que la société SAT soutenait avoir renoncé à cette condition suspensive dans une lettre qu'elle avait adressée le 15 décembre 2000 à son notaire dans laquelle elle écrivait "pour l'obtention du crédit j'en fais mon affaire personnelle...", que cette phrase ne signifiait pas clairement que la société SAT avait renoncé à la condition suspensive, qu'il n'était par ailleurs pas établi qu'une telle renonciation ait été portée à la connaissance de Mme X..., qu'il était constant que la société SAT n'y avait pas renoncé puisque par "télécopie" du 10 janvier 2001 le Crédit agricole la remerciait d'avoir sollicité un financement, que par lettre du 29 janvier 2001 il lui avait fait connaître les conditions du prêt, que Mme X... avait adressé le 2 janvier 2001 à la société SAT une mise en demeure de produire la lettre d'accord de l'établissement de crédit relative au prêt et n'avait obtenu aucune réponse avant le 10 janvier 2001, date qu'elle avait impartie, et qu'en ce qui concernait les conditions suspensives liées à l'obtention d'un permis de démolir un hangar et d'un certificat d'urbanisme positif, la société SAT devait déposer ces demandes au plus tard le 20 octobre 2000, ce qu'elle n'avait pas fait, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la promesse de vente était nulle et non avenue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société d'Anvers Transaction aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Anvers transaction à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société d'Anvers Transaction ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.