Heir Versus Legatee: Expert Valuation in Amicable Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual, an heir and a legatee disagreed on the valuation of estate assets during an amicable partition, leading the heir to seek the appointment of an expert via summary proceedings. The opposing party contested the appellate court's decision to appoint experts, arguing that only the judge of partition, not the judge in summary proceedings, had the authority to order such an evaluation, and that the appellate court improperly relied on an inapplicable procedural article. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since no formal partition suit had been initiated, the judge in summary proceedings was correctly authorized under the relevant article concerning preparatory evidence measures to order an expert valuation needed for the amicable partition, rendering the grounds based on the jurisdiction of the partition judge unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1327 du Code civil, article 145 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1327 du nouveau Code de procédure civile; Heir Versus Legatee: Expert Valuation in Amicable Partition: The opposing party contested the appellate court's decision to appoint experts, arguing that only the judge of partition, not the judge in summary proceedings, had the authority to order such an evaluation, and that the appellate court improperly relied on an inapplicable procedural article. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since no formal partition suit had been initiated, the judge in summary proceedings was correctly authorized under the relevant article concerning preparatory evidence measures to order an expert valuation needed for the amicable partition, rendering the grounds based on the jurisdiction of the partition judge unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision based on this article, which allowed the order for expertise in the context of an amicable partition.
This provision was used to rule on the request for indemnity costs made by M. X...
Although criticized by the appellant and deemed inapplicable by the Supreme Court, it was cited in the dispositive via the rejection of the appeal against the decision that relied on it (as the basis for the overall decision being reviewed).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Pol X..., décédé le 3 janvier 2003 a laissé pour lui succéder son fils Jean-Pierre, héritier réservataire et Mme Elisabeth Y..., épouse Z... légataire de la quotité disponible ; que les parties dans le cadre d'un partage amiable se sont opposés sur la valeur d'un immeuble et d'objets mobiliers ; que M. Jean-Pierre X... a sollicité en référé la désignation d'un expert ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003) d'avoir désigné deux experts chargés d'évaluer les biens successoraux alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel qui a forgé sa décision à partir des dispositions de l'article 1327 du nouveau Code de procédure civile alors que ce texte n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pourraient dans le cadre d'une mesure d'instruction "in futurum" ordonner l'expertise sollicitée , bien que le juge du partage soit seul compétent pour désigner un expert chargé d'évaluer les biens successoraux, a violé les articles 145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ;
3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pouvait dans les limites de ses pouvoirs lui permettant d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, se substituer au juge du partage pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée par M. X..., a violé les articles 808, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel après avoir constaté par motif adopté qu'aucune instance n'avait été introduite, a décidé que les articles 822 et suivants du Code civil ne faisaient pas obstacle à la saisine du juge des référés pour ordonner dans le cadre d'un partage amiable une expertise destinée à évaluer des biens ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants et inopérants fondant la compétence du juge des référés sur les dispositions de l'article 1327 du Code civil inapplicables en l'espèce, la cour d'appel, a sur le seul fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; que le moyen inopérant dans ses première et troisième branches est mal fondé en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.