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04-46201 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Due to Material Errors

Numéro de cause 04-46201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, finding two material errors in a previously rendered judgment—specifically, an incorrect identification of the Advocate General and an omission of the words "à venir" (future) in a phrase concerning economic difficulties—granted a rectification, ordering that the original judgment be amended accordingly and that the present ruling be noted alongside the corrected decision.

Regeste Legislator

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Rectification of Judgment Due to Material Errors: Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière examen en cassation défaut grave de la procédure à l'étranger
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91-21967
Correction of Material Error in Judgment Beneficiary
06-14153
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
92-14624
Correction of Material Error in Judgment
97-21136
Court of Cassation Rectification of Material Errors in Prior Decision
08-12080
Rectification of Material Error in Prior Judgment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt susvisé comporte deux erreurs matérielles, à savoir :

- page 4, lignes 23 et 26 : l'avocat général est M. X..., et non M. Y... ;

- page 6, ligne 5 : omission des mots "à venir" après "prévenir des difficultés économiques" ;

Qu'il convient donc de rectifier ces erreurs et lire :

- page 4,

ligne 23 : M. X..., avocat général" ;

ligne 26 : ".... les conclusions de M. X..., avocat général" ;

- page 6, ligne 5, "prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 26 FS-P+B+R+I du 11 janvier 2006 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.