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03-46173 Généré par l'IA

Employee Entitled to Itinerant Agent Bonus for Secondary Location Reception Duties

Numéro de cause 03-46173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, a technical controller at a social security fund, sought payment of a 15% bonus stipulated in the collective agreement for itinerant technical agents assigned reception duties, based on her required regular attendance at a secondary location for such duties, which her employer refused on the basis that she was not primarily an itinerant reception agent. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's ruling that since the employee was confirmed to be performing reception duties twice weekly at a location different from her usual workplace, this constituted an itinerant reception post entitling her to the bonus as provided by the collective agreement.

Regeste Legislator

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article 23, alinéa 3, de la convention collective, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Entitled to Itinerant Agent Bonus for Secondary Location Reception Duties: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's ruling that since the employee was confirmed to be performing reception duties twice weekly at a location different from her usual workplace, this constituted an itinerant reception post entitling her to the bonus as provided by the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire mandataire sécurité sociale indemnité en cas de travail réduit double occupation bénéficiaire de prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 23, alinéa 3, de la convention collective
The main ground for rejecting the appeal was the correct interpretation of this article regarding the eligibility for the 15% bonus for itinerant technical agents performing reception duties.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
2301873
Agent v. Municipality on Reception Bonus Entitlement
2002182
Territorial Agent v. Denial of New Index Bonus
2100746
Employee Loyalty Bonus Reimbursement Upon Sector Transfer
2204764
Employee Reassignment and Loss of Bonus Upheld
05-44978
Employee Termination and VRP Status Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23, alinéa 3, de la convention collective

The main ground for rejecting the appeal was the correct interpretation of this article regarding the eligibility for the 15% bonus for itinerant technical agents performing reception duties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... est salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis de nombreuses années, en qualité de technicien contrôleur, en poste à Firminy ; qu'elle a assuré des permanences au Chambon Feugerolles de mai 1997 à février 1999 ;

qu'estimant avoir droit au paiement de la prime de 15 % prévue par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, elle en a demandé le paiement à son employeur, qui a refusé ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 7 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de prime, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil bénéficient d'une prime de 15 %, lorsqu'ils sont itinérants ; qu'en vertu de ce texte, la prime de 15 % ne peut être attribuée qu'à la double condition que le salarié qui la réclame ait la qualité d'agent d'accueil et soit itinérant, c'est-à-dire qu'il doive se déplacer dans l'exercice de cette fonction ; que tel n'est pas le cas d'un salarié qui est conduit à se déplacer entre son lieu de travail habituel, où il n'est pas chargé d'une fonction d'accueil, et un autre lieu de travail où il occupe une telle fonction ; que dès lors, c'est au prix d'une violation de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale que le conseil de prud'hommes a jugé que Mme X... pouvait bénéficier de la prime de 15 % prévue par ce texte au profit des agents d'accueil itinérants ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de carrière sans avancement, lorsqu'il est itinérant ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... exerçait une fonction d'accueil deux fois par semaine sur un autre lieu que celui de son travail habituel ; qu'il a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen qu'il s'agissait d'un poste itinérant et que le salarié devait bénéficier de la prime litigieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.