Ex-Spousal Debt Reimbursement and Void Matrimonial Deed Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought reimbursement from their ex-spouse for half the amount paid to a bank under a joint loan, following a judgment against them individually, but the ex-spouse resisted based on a notarial deed from the matrimonial regime liquidation where the other party allegedly assumed the entire debt. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address the argument that the liquidation deed was void due to unfulfilled suspensive conditions and lack of subsequent ratification, thus violating the obligation to rule upon all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ex-Spousal Debt Reimbursement and Void Matrimonial Deed Liquidation: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address the argument that the liquidation deed was void due to unfulfilled suspensive conditions and lack of subsequent ratification, thus violating the obligation to rule upon all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to arguments raised by Mr. X, citing Article 455.
This provision was cited when the court ruled on the request for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X..., codébiteurs solidaires depuis 1979 d'un prêt de la Banque populaire de 56 000 francs, ont divorcé en 1982 et procédé à la liquidation de leur régime matrimonial par acte authentique du 29 décembre 1983 ; que la Banque populaire a obtenu la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 68 810 francs au titre de cette ouverture de crédit ; que M. X... a alors fait assigner son ex-épouse, Mme Y..., afin qu'elle soit condamnée à lui rembourser la moitié des sommes versées à la Banque populaire ; que pour s'opposer à cette demande, Mme Y... a fait valoir que M. X... s'était engagé, par acte notarié du 29 décembre 1983, à prendre à sa charge l'entier passif de la communauté ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que les dispositions de l'acte notarié par lesquelles il s'est engagé à supporter l'ensemble du passif conjugal lui sont opposables ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que l'acte notarié du 29 décembre 1983 portant liquidation de la communauté était caduc en raison de la défaillance des conditions suspensives qui y avaient été stipulées et pour n'avoir pas été réitéré, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.