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04-16420 Généré par l'IA

Wife's Appeal Against Denial of Judicial Separation Rejected

Numéro de cause 04-16420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a judicial separation from her spouse, but the lower court dismissed her claim. The high court determined that the appeal, under the guise of alleging insufficient legal basis for not granting the separation, was in reality an attempt to challenge the trial court's sovereign power to assess the evidence presented. Since the lower court reasonably concluded, based on its evaluation of the proof, that the wife failed to demonstrate fault on the part of the husband that would justify the separation against him, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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articles 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi n° S 05-12.363, Condamne Mme X... aux dépens; Wife's Appeal Against Denial of Judicial Separation Rejected: The high court determined that the appeal, under the guise of alleging insufficient legal basis for not granting the separation, was in reality an attempt to challenge the trial court's sovereign power to assess the evidence presented. Since the lower court reasonably concluded, based on its evaluation of the proof, that the wife failed to demonstrate fault on the part of the husband that would justify the separation against him, the appeal was rejected.

Mots-clés

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séparation de corps conjoint opposition au divorce séparation des pouvoirs procédure de mesures protectrices divorce sur demande unilatérale

Dispositions légales citées

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articles 242 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi n° S 05-12.363
The court explicitly rejected the appeal concerning case number S 05-12.363.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the losing party to pay the costs.
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JURITEXT000006961665
Wife's Appeal on Judicial Separation Denied Due to Prior Divorce Dismissal
10/00909
Husband v. Wife: Appeal on Fault-Based Marital Separation Denial
JURITEXT000006966231
Wife's Appeal Denied in Fault-Based Divorce Ruling
JURITEXT000006962537
Husband's Appeal for Judicial Separation Dismissed Due to Wife's Justified Departure
78-13979
Husband's Appeal of Separation Decree and Support Award Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi n° S 05-12.363

The court explicitly rejected the appeal concerning case number S 05-12.363.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-16.420 et S 05-12.363 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° S 05-12.363, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps ;

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil, 455 et 1139 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont estimé que l'épouse ne démontrait pas l'existence de fautes imputables au mari, susceptibles de justifier le prononcé de la séparation de corps aux torts de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° F 04-16.420 qui est irrecevable :

REJETTE le pourvoi n° S 05-12.363 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.