Tax Claim Admission During Receivership: Provisional vs. Final Amount Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a provisional tax claim was declared during receivership, the creditor subsequently submitted a final claim for a higher amount, which the creditors' representative contested, leading to a dispute over the claim's admission. The court of appeal upheld the admittance of the higher final amount, reasoning that the relevant commercial code article did not restrict the final amount relative to the provisional one, and that the judge-commissioner could rule before the final list of claims was filed. However, the highest court partially quashed this decision, ruling that without a supplementary declaration or relief from default, the tax claim could only be definitively admitted up to the amount initially declared provisionally, thus setting the final admitted amount at the lower, provisional figure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-43 du Code de commerce, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Claim Admission During Receivership: Provisional vs. Final Amount Dispute: The court of appeal upheld the admittance of the higher final amount, reasoning that the relevant commercial code article did not restrict the final amount relative to the provisional one, and that the judge-commissioner could rule before the final list of claims was filed. However, the highest court partially quashed this decision, ruling that without a supplementary declaration or relief from default, the tax claim could only be definitively admitted up to the amount initially declared provisionally, thus setting the final admitted amount at the lower, provisional figure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the lower court violated this article by admitting the full final claim amount without a complementary declaration or relief from preclusion.
Used to justify the Court's ability to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after cassation without referral.
Applied to reject the request made by the creditor representative under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garraud ayant été mise en redressement judiciaire le 31 janvier 2002, Mme X... étant désignée représentant des créanciers, le trésorier de Jonzac a, le 21 février suivant, déclaré à titre provisionnel une créance de 5 100 euros ; que le 31 octobre 2000, le trésorier a demandé l'admission à titre définitif de sa créance pour un montant de 6 443 euros ; que le représentant des créanciers a contesté cette seconde déclaration dont le montant excédait celui de la déclaration provisionnelle ; que le trésorier a demandé l'admission définitive de sa créance au juge-commissaire ; que le représentant des créanciers a soulevé l'irrecevabilité de cette demande comme prématurée en l'absence de propositions d'admission ou de rejet de sa part ; que le juge-commissaire a dit la demande recevable et admis la créance déclarée à titre définitif et privilégié pour le montant de 6 443 euros ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que la requête du trésorier était recevable bien que déposée avant dépôt par le représentant des créanciers de l'état des créances, a violé les articles L. 621-103 et L. 621-104 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne fait interdiction au juge-commissaire de statuer avant le dépôt de la liste des créances par le représentant des créanciers sur une créance contestée des lors que sont respectées les dispositions des articles 72, alinéa 3, et 73, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que le troisième alinéa de l'article L.621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n'a pas pour effet de dispenser le Trésor public de compléter sa déclaration effectuée à titre provisionnel dans le délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié ou, à défaut, de demander à être relevé de la forclusion, conformément au premier alinéa de l'article L. 621-46 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour admettre la créance déclarée à titre définitif pour un montant de 6 443 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance définitive dont le montant n'est pas contesté au fond a été authentifiée et mise en recouvrement le 31 octobre 2002, dans le délai fixé par le tribunal et, par motifs propres, que l'article L. 621-43 du Code de commerce n'opère aucune distinction, ni n'introduit aucune limite exprimant que la créance définitive qui se rapporte à la même créance fiscale devrait présenter un montant nécessairement inférieur à celui de la créance provisionnelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de déclaration complémentaire portant sur la somme de 6 443 euros, laquelle aurait nécessité un relevé de forclusion, la créance ne pouvait être admise qu'à concurrence de la somme déclarée à titre provisionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance, il a admis la créance du trésorier de Jonzac au redressement judiciaire de la société Garreau pour la somme de 6 443 euros, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi;
Admet la créance du trésorier de Jonzac pour un montant de 5 100 euros à titre définitif et privilégié ;
Condamne le trésorier de Jonzac aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.