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03-45005 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Remand Decision

Numéro de cause 03-45005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, in a social chamber ruling, addressed a material error in its prior decision where, after overturning a judgment from one Court of Appeal, it had incorrectly referred the case back to that same Court of Appeal despite it being the court initially seized of the matter. Based on the relevant procedural code allowing for the correction of material errors, the Court corrected its previous ruling by designating a new Court of Appeal to hear the remanded case, specifying that the procedural time limits for appeal would only begin upon the notification of this rectifying judgment.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Remand Decision: Based on the relevant procedural code allowing for the correction of material errors, the Court corrected its previous ruling by designating a new Court of Appeal to hear the remanded case, specifying that the procedural time limits for appeal would only begin upon the notification of this rectifying judgment.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle délais de procédure recours contre décision de renvoi notification de la décision révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited at the beginning, suggesting it is the basis for the Court's action, which in this case is rectifying a material error in a previous decision.
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify when the statutory time limit begins to run following the issuance of the rectificative decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited at the beginning, suggesting it is the basis for the Court's action, which in this case is rectifying a material error in a previous decision.

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify when the statutory time limit begins to run following the issuance of the rectificative decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'après avoir cassé un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers, alors que celle-ci avait été initialement saisie ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle et de désigner une nouvelle cour d'appel de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 2454 F-D du 15 novembre 2005, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 24 janvier 2006 ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Quenson, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.