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04-48742 Généré par l'IA

Withdrawal of Principal Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 04-48742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where one party had lodged a principal appeal against a decision from the Court of Appeal of Paris dated November 18, 2004, the Supreme Court acknowledged the appellant's formal withdrawal of this appeal via a letter dated May 3, 2005, and therefore noted the discontinuance of the principal proceeding while ruling that there was no need to rule on the incidental appeal lodged by the opposing party, as the grounds raised therein were not capable of leading to its admission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Principal Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente classement de la procédure retrait de l'opposition procédure directrice retrait des conclusions civiles représenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the main appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request regarding costs made by the respondent.
Généré par l'IA
13-22916
Withdrawal of Principal and Incidental Appeals
90-13491
Withdrawal of Principal and Incidental Appeals
03-14053
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal
16-13181
Withdrawal of Principal and Incidental Appeals
02-45164
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the main appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request regarding costs made by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi principal :

Attendu que par lettre du 3 mai 2005 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, Mlle X... déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi de l'employeur qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi principal ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi incident ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE