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04-48571 Généré par l'IA

Employee Dismissal Sanction Review

Numéro de cause 04-48571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a dismissal where the appellant challenged the lower court's factual determination that no prior sanctions had been issued against the employee for the conduct leading to the termination, thereby upholding the lower court's sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Sanction Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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licenciement abusif contrôle juridictionnel antécédents contrôle de la peine droit de grève recours du personnel

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
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87-40252
Appeal Dismissed: Factual Review Barred in Employment Termination Dispute
94-45351
Employee Termination Appeal Rejected by Supreme Court
95-41841
Employee Appeal on Factual Findings Dismissed
18-11273, 18-13368
Employee Harassment Claim and Disciplinary Sanction Appeals Rejected
94-44087
Employer Appeal on Termination Cause Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2004), quant au fait qu'aucune sanction n'avait été antérieurement prononcée contre la salariée pour les faits ayant motivé son licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.