Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-14984 Généré par l'IA

Consultant Fee Dispute Over Inadequate Audit Report

Numéro de cause 04-14984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision that partially condemned a company to pay a consultant for an audit mission regarding working time reduction, despite the consultant's final report being deemed inadequate or unexploitable. The appellate court reduced the fee, reasoning that although the report was insufficient, the consultant performed other services, such as preparing an agreement draft, and that the company's executive had reduced the agreed-upon intervention time, which justified a partial payment to cover the non-criticized work and reimbursed expenses, as the consultant was held to an obligation of means, not result.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Consultant Fee Dispute Over Inadequate Audit Report: The appellate court reduced the fee, reasoning that although the report was insufficient, the consultant performed other services, such as preparing an agreement draft, and that the company's executive had reduced the agreed-upon intervention time, which justified a partial payment to cover the non-criticized work and reimbursed expenses, as the consultant was held to an obligation of means, not result.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport de révision paiement de l'émolument décision partielle contrat de conseil frais d'expertise accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
avait satisfait à ses obligations d'information et de conseil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section to rule on the requests for costs based on this article.
Généré par l'IA
90-20289
Consulting Fee Dispute and Service Quality Assessment
12-20832
Tax Consulting Firm Fees Dispute
67-14195
Engineering Consultant Fees and Construction Cost Liability Appeal
10-26389
Financial Consultant v. Debtor Company: Unpaid Invoices and Language of Evidence
08-18415
Consulting Firm Fee Entitlement in Insurance Premium Reduction Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section to rule on the requests for costs based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 25 mars 2004) et les productions, que par contrat du 4 août 2000, la société Etablissements Serge Roger (société Roger) a chargé M. X... d'une mission d'audit pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail au sein de l'entreprise ; que le contrat prévoyait un temps de réalisation de trois journées environ, un coût d'intervention de 16 400 francs hors taxe plus les frais de déplacement, la tenue de réunions avec la direction, le personnel et ses représentants et la remise d'un rapport ; que la société Roger, mécontente de la prestation de M. X..., en a refusé le paiement ; que le tribunal a rejeté la demande en paiement de M. X... et la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de la société Roger ; que la cour d'appel a confirmé le jugement de ce dernier chef, mais, l'infirmant partiellement, a condamné la société Roger à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Roger reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que dès lors qu'une entreprise sollicite d'un prestataire une mission d'audit et de conseil, la prestation ne peut être considérée comme fournie que pour autant que le rapport, appelé à formuler les conclusions du prestataire, est lisible et exploitable par le client ; que si tel n'est pas le cas, la prestation peut être regardée comme n'ayant pas été fournie ; qu'en pareille hypothèse, aucune rémunération ne peut être due au prestataire ; qu'en décidant de condamner la société Roger à une somme de 2 500 euros tout en constatant, par appropriation des motifs des premiers juges, que le rapport ne permettait pas d'identifier les préconisations, d'effectuer les comparaisons et ne comportait pas l'expression d'avis ou d'opinion faisant ainsi apparaître qu'il n'était pas lisible ou en tout cas exploitable par son destinataire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que le prestataire auquel le client voudrait imposer des conditions de réalisation ou de prix ne permettant pas d'atteindre les objectifs convenus, doit refuser de contracter ; que s'il s'oblige à fournir la prestation, il s'engage corrélativement quel que soit le prix convenu à mettre en oeuvre les moyens nécessaires ; qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, la modestie de la rémunération convenue, pour condamner la société Roger au paiement du prix, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ;

3 / qu'en tout cas, les juges du fond auraient dû rechercher si le droit au paiement de la prestation ne suppose pas que le prestataire éclaire le client sur la prestation susceptible d'être fournie, eu égard aux stipulations contractuelles, et qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait satisfait à ses obligations d'information et de conseil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que si l'arrêt, par motifs adoptés, a constaté les insuffisances du rapport de M. X..., il a également relevé que le dirigeant de la société Roger a voulu réduire le temps d'intervention de M. X... de cinq à trois jours, qu'il y a eu un décalage manifeste entre la modestie de l'investissement que la société Roger était disposée à effectuer pour le passage aux trente cinq heures et l'importance de son attente, qu'outre l'organisation de réunions avec le personnel et la remise d'un rapport, M. X... a établi, sans supplément de rémunération, un projet d'accord d'entreprise qui n'est pas critiqué et que la facture impayée inclut des frais de déplacement que la société Roger ne peut s'abstenir de rembourser ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche visée à la troisième branche qui ne lui était pas demandée, a pu considérer que la prestation de M. X..., tenu d'une simple obligation de moyens, était de qualité médiocre mais non inexistante et justifiait une réduction d'un tiers du montant de sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que ce moyen qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Roger, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Serge Roger aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.