Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-48112 Généré par l'IA

Labor Contract Location Dispute Affirmation

Numéro de cause 04-48112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a labor contract, affirming the lower court's finding that the contract terms correctly reflected the employer's registered office location as of December 12, 1995, despite the company later moving its headquarters on February 6, 1996, thereby legally justifying the prior application of the relevant legal provisions based on the situation at the contract's time of execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Contract Location Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail contrats de travail validité de clause compromissoire confirmation de compétence conventions collectives de travail interprétation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
05-43498
Supreme Court Upholds Contract Finding in Employment Dispute
94-42737
Supreme Court Affirms Labor Court Decision in Employment Dispute
09/03084
Jurisdictional Dispute Over Employment Contract Governed by Labor Court
01-44589
Labor Court Jurisdiction Over Employment Contract Existence
12-15210
Labor Code Application in Fixed-Term Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la cour d'appel, qui sans dénaturation, a constaté que les mentions figurant au contrat de travail correspondent à la situation de la SCI Les Hautes Terres au 12 décembre 1995, laquelle n'a transféré son siège social à Nice qu'à compter du 6 février 1996, a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Hautes Terres et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.