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04-10374 Généré par l'IA

Failure to Allow Discussion on Missing Case File Documents Leading to Case Dismissal

Numéro de cause 04-10374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly declared the instance extinct after accepting an objection of lapse of proceedings raised by one party, based on the finding that the appellant failed to prove delivery of referenced letters to the advising judge's clerk, without first inviting the parties to discuss the fact that the photocopied documents submitted by the appellant were missing from the case file, thereby violating the principle of contradiction required by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Allow Discussion on Missing Case File Documents Leading to Case Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces justificatives manquantes article du CPC ordonnance de non-entrée en matière procédure directrice violation du devoir de motiver jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to observe the principle of contradiction.
Généré par l'IA
90-80511, 92-86374
Case Involving Missing Investigation File and Improper Appellate Delegation
05-21956
Failure to Reiterate Final Submissions
70-70184, 70-70185
Case Regarding Quashing Judgment Due to Lack of Evidence of Clerk's Presence
14-14082
Failure to Consider Subsequent Submissions and Evidence
89-12376
Reviewing Court Reverses Dismissal for Lack of Evidence Where Evidence Was Ignored

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to observe the principle of contradiction.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative order directing the final outcome of the case (cassation).

Condamne la société Caillol entreprise et M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné la société Cassia à payer une certaine somme à la société Caillol entreprise ; que la société Cassia a relevé appel ;

Attendu que pour accueillir l'incident de péremption soulevé par la société Caillol entreprise et déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que la société Cassia n'établit pas que les lettres qu'elle invoque soient parvenues au greffe du conseiller de la mise en état auquel elles étaient adressées ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le fait que les documents en cause, fournis en photocopie par la société Cassia, ne se trouvaient pas au dossier de la procédure, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Caillol entreprise et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.