Indemnity Fund Appeal Regarding Asbestos-Related Pleural Plaque Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual diagnosed with an asbestos-related pleural plaque sought compensation from the relevant indemnity fund, subsequently appealing the fund's offer in the court of appeal, which determined the financial compensation for patrimonial damage, physical suffering, and loss of amenity. The fund appealed this decision to the Court of Cassation, arguing violations of various civil code articles and the principle of full reparation; however, the Court rejected the appeal, finding that the lower court, through a well-reasoned decision that was not based on a fixed scale and was free from misinterpretation of evidence, had sovereignly assessed the existence and extent of the damages and set the appropriate compensation amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Indemnity Fund Appeal Regarding Asbestos-Related Pleural Plaque Compensation: The fund appealed this decision to the Court of Cassation, arguing violations of various civil code articles and the principle of full reparation; however, the Court rejected the appeal, finding that the lower court, through a well-reasoned decision that was not based on a fixed scale and was free from misinterpretation of evidence, had sovereignly assessed the existence and extent of the damages and set the appropriate compensation amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2004), que M. X... est atteint d'une plaque pleurale droite, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 31 décembre 2000 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial, les souffrances physiques et le préjudice d'agrément de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée exempte de toute dénaturation, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimonial et extra-patrimoniaux de M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.