Asbestos Victim Compensation Fund v. Claimant (Non-Pecuniary Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, diagnosed with asbestos-related mesothelioma and recognized as having an occupational disease, appealed to the Court of Appeal after rejecting the offer of compensation made by the Asbestos Victims Compensation Fund for his non-pecuniary damages. The Fund appealed this decision to the Court of Cassation, arguing that the Court of Appeal lacked a legal basis for fixing the indemnity amount. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the challenge essentially sought to re-examine the evidence already evaluated by the Court of Appeal, which, having sovereignly appreciated the extent of the non-pecuniary damages and the amount required for full reparation without being bound by a specific scale, provided a sufficiently reasoned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victim Compensation Fund v. Claimant (Non-Pecuniary Damages): The Fund appealed this decision to the Court of Cassation, arguing that the Court of Appeal lacked a legal basis for fixing the indemnity amount. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the challenge essentially sought to re-examine the evidence already evaluated by the Court of Appeal, which, having sovereignly appreciated the extent of the non-pecuniary damages and the amount required for full reparation without being bound by a specific scale, provided a sufficiently reasoned decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section regarding the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que M. X... a été reconnu atteint d'un mésothéliome dû à l'exposition à l'amiante et admis comme maladie professionnelle ; qu'il a demandé l'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.