Inadmissibility of Second Appeal on Same Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the appellant had previously filed and subsequently withdrawn an appeal against the exact same decision issued by the enforcement judge concerning the verification of a debt amount following a referral from a commission reviewing situations of individual over-indebtedness. Citing the relevant procedural article, the Court reasoned that once an appeal is rejected or withdrawn, the appealing party is barred from filing a new appeal against the same judgment unless a specific exception applies, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 621 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Second Appeal on Same Judgment: Citing the relevant procedural article, the Court reasoned that once an appeal is rejected or withdrawn, the appealing party is barred from filing a new appeal against the same judgment unless a specific exception applies, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain the rule preventing a second appeal after withdrawal of the first, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the main order disposing of the case based on the cited rule concerning multiple appeals.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° A 04-04.179 et D 04-04.182 ;
Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
qu'il en est de même lorsque le Cour de cassation constate son dessaisissement ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution, (tribunal d'instance de Guéret, 8 juillet 2004), qui, saisi par une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers d'une demande de vérification de la créance de certains de ses créanciers, en a fixé le montant ; que M. X... s'est désisté de ce pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que ce désistement a été constaté par ordonnance du Premier président de cette Cour en date du 17 septembre 2004 ;
Attendu que le 18 septembre 2004, sans soutenir que les conditions d'application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile fussent réunies, M. X... a formé un nouveau pourvoi, enregistré sous les deux numéros ci-dessus, contre la même décision ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables :
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.