Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-04173 Généré par l'IA

Debt Restructuring Appeal Deadline Extension

Numéro de cause 04-04173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision that deemed an appeal against a debt restructuring commission's declaration of inadmissibility as time-barred because the appeal was filed on Monday, June 7, 2004, more than fifteen days after the May 21, 2004, notification. The lower court erred by not applying the rule that a deadline expiring on a Saturday (June 5, 2004) is extended to the next working day, which was Monday, June 7, 2004, thus validating the timeliness of the appeal under the relevant civil procedure and consumer codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 331-8 du Code de la consommation, articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Debt Restructuring Appeal Deadline Extension: The lower court erred by not applying the rule that a deadline expiring on a Saturday (June 5, 2004) is extended to the next working day, which was Monday, June 7, 2004, thus validating the timeliness of the appeal under the relevant civil procedure and consumer codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis concordataire prolongation de délai notification de la décision inobservation du délai légal restructuration délai de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 331-8 du Code de la consommation
This article, which sets the appeal deadline, was cited in conjunction with the procedural rules that were violated.
articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile
These articles, concerning the calculation of time limits, were violated by the lower court's ruling on the timeliness of the appeal.
Condamne les défendeurs aux dépens
The Court ordered the defendants to pay the costs associated with the cassation appeal.
Généré par l'IA
05-45497
Appeal Deadline Extension for Weekend Expiry
98-04069
Creditor Appeal Time Limit Misapplication in Debt Adjustment Commission Finding
98-11852
Foreign Creditor Receivership Appeal Time Limit Extension
93-04019
Cassation Court Overturns Debt Recovery Time Limit Ruling
12-29312
Debtor Notification Requirement for Appeal Deadline in Supervisory Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile

These articles, concerning the calculation of time limits, were violated by the lower court's ruling on the timeliness of the appeal.

article R. 331-8 du Code de la consommation

This article, which sets the appeal deadline, was cited in conjunction with the procedural rules that were violated.

Condamne les défendeurs aux dépens

The Court ordered the defendants to pay the costs associated with the cassation appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° U 04-04.173 et V 04-04.174 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;

Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courrir ne compte pas ; que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par M. et Mme X... contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, le jugement énonce que ce recours a été effectué par déclaration remise au secrétariat de la commission le 7 juin 2004, soit plus de 15 jours après la date de notification de la décision, effectuée le 21 mai 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 15 jours venu à expiration le samedi 5 juin 2004 se trouvait prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 7 juin 2004, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.