Taxpayer Deferral Request Versus Conservatory Writ of Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer contesting additional income tax assessments and requesting a payment deferral without providing the required guarantees faced a writ of payment labeled as a conservatory measure under the Fiscal Procedures Code, leading the lower court to annul the writ, reasoning that it was a preliminary step to seizure and incompatible with the conservatory nature of the measure allowed while the administrative dispute was pending. The Supreme Court quashed this decision, holding that the payment deferral requested without guarantees only prevents collection steps that immediately divest the taxpayer, and therefore the conservatory writ, despite its appearance, was not prohibited under the relevant article pending a final decision on the tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 277 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Taxpayer Deferral Request Versus Conservatory Writ of Payment: The Supreme Court quashed this decision, holding that the payment deferral requested without guarantees only prevents collection steps that immediately divest the taxpayer, and therefore the conservatory writ, despite its appearance, was not prohibited under the relevant article pending a final decision on the tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the provision violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.
This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of legal fees/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés jusqu'à la saisie inclusivement , mais que la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps exercée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal compétent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., débitrice d'une certaine somme au titre d'impositions supplémentaires sur le revenu des années 1992 et 1993 a formé une réclamation en contestant le bien fondé de cette dette et en sollicitant un sursis de paiement sans toutefois constituer les garanties correspondantes sollicitées par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger ; que la contestation étant toujours pendante devant la juridiction administrative, le trésorier a, le 24 octobre 2001, fait délivrer à Mme X..., un commandement de payer, portant la mention manuscrite "A titre conservatoire article L. 277 du LPF" ; que Mme X... en a contesté la régularité devant le trésorier payeur général, avant de saisir le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation ; que cette demande a été accueillie ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que le commandement de payer délivré à Mme X... qui se réfère implicitement aux articles 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992, dont il reprend les termes, ne peut être considéré comme un simple acte conservatoire mais constitue le préalable indispensable à la procédure de saisie-vente et n'est pas compatible avec les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'en outre, il n'est pas une des mesures conservatoires prévues par la loi de 1991 ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de constitution de garanties, le sursis de paiement sollicité dans l'attente d'une décision définitive sur la contestation soulevée faisait uniquement obstacle aux actes de poursuites ayant pour effet immédiat de déposséder le contribuable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer 2 000 euros au trésorier principal de de Boissy-Saint-Léger, et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.