Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Ruling and Untimely Filing of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared one appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory ruling from the lower court that merely rejected a request for a stay of proceedings and set a date for the substantive hearing, which does not qualify as a final decision under civil procedure articles; furthermore, a second appeal was dismissed due to the appellant's failure to deposit the required statement of grounds for cassation with the Registry within the statutory timeframe following the filing of the declaration of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Ruling and Untimely Filing of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal (pourvoi) n° J 03-48.090 inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision.
This article was cited as the basis for declaring the appeal (pourvoi) n° V 04-44.838 inadmissible due to the failure to file the statement of grounds for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-48.09 et V 04.44.838 ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° J 03-48.090, soulevée en défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties à une audience déterminée pour débats au fond ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Total n'est donc pas recevable ;
Sur le pourvoi n° V 04-44.838 :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Total s'est pourvue en cassation le 18 juin 2004 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance dirigée contre M. X... ; que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° J 03-48.090 et CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° V 04-44.838 ;
Condamne la société Total aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.