Employee Resignation under Economic Severance Plan: Procedural Requirements Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who resigned in 1992 to benefit from a company program offering financial aid for starting a new business following consultation with the works council on employment evolution, was awarded damages by the appellate court due to procedural irregularities concerning the termination of her employment contract. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the relevant labor code provisions governing employment termination for economic reasons apply even when the departure is voluntary, provided the underlying motive for the severance plan is economic, and thus, the company's failure to follow the prescribed procedure justified the penalty imposed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 321-1 du Code du travail, article 1304 du Code civil, articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 321-1 du Code du travail, L. 321-1 et suivants du Code du travail; Employee Resignation under Economic Severance Plan: Procedural Requirements Upheld: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the relevant labor code provisions governing employment termination for economic reasons apply even when the departure is voluntary, provided the underlying motive for the severance plan is economic, and thus, the company's failure to follow the prescribed procedure justified the penalty imposed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the termination of the employment contract, based on an economic reason, fell under the mandatory provisions of these articles.
This article was cited in the grounds of appeal that the court rejected, but it was not the basis for the final decision (rejection of the appeal).
This article concerning the five-year prescription period was deemed inoperative by the Court of Appeal, and the Court of Cassation upheld this reasoning in rejecting the second ground of appeal.
The court noted that the Court of Appeal correctly did not apply the law of July 29, 1992, which modified this article.
These articles were cited in the appeal grounds concerning the irregularity of the termination procedure, which the court rejected.
These articles were cited in the second ground of appeal concerning the irregularity of the procedure, which the court rejected.
This article was cited in the second ground of appeal that the court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'après avoir informé et consulté le comité central d'entreprise sur l'évolution des emplois, la société Crédit lyonnais, par une note interne du 16 avril 1992, a informé son personnel de la mise en place de mesures destinées à favoriser le renouvellement des effectifs, qui comportaient notamment une aide financière et technique au bénéfice des salariés envisageant de quitter l'employeur pour reprendre ou créer une entreprise ; qu'ayant demandé à bénéficier de ces mesures afin d'acheter un fonds de commerce, Mme X..., salariée du Crédit lyonnais depuis 1984, a démissionné de son emploi en mai 1992, avec l'accord de son employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 5 mai 2004 n° 849 F-D) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité, au titre de l'irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail sont applicables à toute rupture des contrats de travail reposant sur un motif économique, peu important que les emplois soient supprimés par voie de départ volontaire ; qu'il en résulte que seules les mesures de gestion prévisionnelles des emplois qui n'impliquent pas la rupture des contrats de travail sont exclues du champ d'application de ces textes ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la rupture du contrat de travail de Mme X... reposait sur un motif économique, en a exactement déduit qu'elle relevait des dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 29 juillet 1992, modifiant l'article L 321-1 du Code du travail, et qui n'a réparé que le préjudice lié à l'irrégularité de la procédure de licenciement, n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant pris de la mise en oeuvre du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du Code civil ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.