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05-13567 Généré par l'IA

Appeal on Lease Annulment and Rent Readjustment Contradiction

Numéro de cause 05-13567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an action to annul a lease signed by the appellant's mother, affirming the lower court's finding that the appellant could not seek both the annulment of the lease and a rent readjustment during the same ongoing procedure without contradiction. The court reasoned that prescription cannot begin to run until the party against whom it is invoked is legally able to act validly, and upheld the lower court's determination that pursuing mutually exclusive remedies constituted a contradiction, thereby legally justifying the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Lease Annulment and Rent Readjustment Contradiction: The court reasoned that prescription cannot begin to run until the party against whom it is invoked is legally able to act validly, and upheld the lower court's determination that pursuing mutually exclusive remedies constituted a contradiction, thereby legally justifying the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union calcul du loyer expulsion du locataire motifs de cassation droit de prélocation expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the payment of legal costs to the opposing party.
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93-12300
Lease Dispute: Rent Readjustment, Charges, and Damages Appeal Rejected
14-17367
Lease Termination Appeal Over Unpaid Rent and Procedural Errors
01-14076
Appeal Concerning Annulment of Leases
07-19241
Court of Cassation v. Lower Court on Procedural Violation in Lease Renewal Dispute
04-19923
Landlord's Refusal to Approve Lease Assignment Upheld Over Lower Court Finding of Bad Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the payment of legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant énoncé exactement que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement, la cour d'appel qui a retenu que M. X... qui avait engagé une action en nullité du bail conclu par sa mère, ne pouvait solliciter, en cours de procédure, le réajustement du loyer de ce bail sans se contredire, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Henri Guiol et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Henri Guiol et compagnie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.