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05-13539 Généré par l'IA

Right of Passage Dispute Based on Property Use Change

Numéro de cause 05-13539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the alleged right of passage across a property, affirming the appellate court's finding that the current use of a barn, which was no longer agricultural but served as a dwelling, did not require vehicle access given the existence of a sufficient footpath for a wheelbarrow or small cultivator, especially since the co-ownership already possessed a garage opening directly onto the public road. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by evaluating the normal use of the property based on its current, non-agricultural designation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Dispute Based on Property Use Change: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by evaluating the normal use of the property based on its current, non-agricultural designation.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels route d'accès changement d'affectation utilisation agricole droit de vaine pâture loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (cassation).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the award of costs/damages (Article 700).
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11-14040
Property Access Dispute Over Tolerated Passage
04-15751
Right of Passage Dispute Over Landlocked Property and Inadmissible New Claim
06-14395
Landlocked Property and Right of Passage Appeal Dismissal
87-14065
Property Owners Appeal Right of Passage Extinction Ruling
88-16942
Appeal Regarding Claimed Right of Passage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (cassation).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the award of costs/damages (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la grange était à l'origine principalement destinée au stockage du fourrage et pouvait également abriter des outils, du matériel agricole, voire du bois de chauffage mais qu'actuellement la propriété des consorts X... était une maison d'habitation et n'était plus affectée à un usage agricole et que la copropriété comprenait déjà un garage ouvrant directement sur la voie publique, la cour d'appel, qui a recherché quelle était l'utilisation normale du fonds conformément à sa destination et a souverainement retenu que l'usage normal de la grange ne nécessitait pas un accès en véhicule automobile et que le passage à talon existant sur la parcelle X... en limite de la propriété Cirefice, qui permettait l'accès d'une brouette ou d'un motoculteur, apparaissait suffisant eu égard à la destination actuelle du bâtiment, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et rejette la demande du syndicat des copropriétaires X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE