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05-13463 Généré par l'IA

Rental Arrears Liability After Tenancy Conclusion

Numéro de cause 05-13463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over rental payments following tenants vacating the premises, finding that the lower court correctly determined that although the requests for lease validation, eviction, and occupancy indemnity became moot after the tenants left, the established accounts showed the former tenants remained liable for the rent of September 2003 and for the period from October 1st to October 13th, 2003, thus warranting their condemnation to pay the outstanding arrears.

Regeste Legislator

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Rental Arrears Liability After Tenancy Conclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

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arriérés de loyer responsabilité du locataire expiration du bail réalisation d'immeubles colocataire impayé de garantie locative
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90-19275
Landlord Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent Arrears
11/03387
Tenant Eviction and Rent Arrears Appeal
95-19915
Tenants' Appeal on Eviction Compensation Denial Upheld Due to Rent Arrears
98-22892
Tenants' Appeal Rejected for Sustained Rent Arrears Despite Subsequent Payment
12-20281
Tenant Liable for Utility Arrears Despite Charge Increase

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le tribunal n'ayant pas constaté que les époux X... avaient quitté les lieux à la fin du mois de septembre 2003, le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les époux X... ayant quitté les lieux, les demandes de validation de congé, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation étaient devenues sans objet et souverainement relevé que les comptes entre les parties faisaient apparaître que les anciens locataires restaient redevables du loyer du 1er septembre 2003 et d'une certaine somme pour la période allant du 1er au 13 octobre 2003, le tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a déduit, à bon droit, que les époux X... devaient être condamnés au paiement des loyers arriérés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.