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05-13430 Généré par l'IA

Landlord and Tenant Mutual Abandonment of Unregistered Lease

Numéro de cause 05-13430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that because both the landlord and tenants continued to perform under the previous lease agreement and failed to take any steps to officially register the new lease agreement dated October 28, 1992, the appellate court was justified in concluding that there was a mutual abandonment by both parties of the execution of that new contract.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord and Tenant Mutual Abandonment of Unregistered Lease: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail expulsion de locaux commerciaux résiliation de contrat renonciation à l'expropriation concubinage non déclaré droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final decision, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award legal fees (Art. 700 claim) to the winning party.
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02-12835
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JURITEXT000006953795
Lease Termination Upheld for Tenant Breach and Abandonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final decision, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award legal fees (Art. 700 claim) to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les deux parties avaient continué à exécuter le contrat de bail précédent et n'avaient entamé aucune démarche pour faire publier le bail du 28 octobre 1992 à la conservation des hypothèques, la cour d'appel a pu en déduire la commune renonciation du bailleur et des preneurs à exécuter ce nouveau contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Feytiat la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE