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05-13399 Généré par l'IA

Insurance Warranty Applicability to Abandoned Construction Site Claim

Numéro de cause 05-13399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an insurance claim following the abandonment of a construction site before acceptance, the court upheld the lower court's decision that the mandatory warranty for construction defects, mandated by the Insurance Code, was inapplicable because the insured parties only reported the abandonment to their insurer without mentioning any existing structural defects at that time.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Warranty Applicability to Abandoned Construction Site Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose assureur ordonnance de classement contrat de construction production de créance droit de superficie

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
242-1 du Code des assurances qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, était inapplicable ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of the claim for legal fees (Article 700 expenses).
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16-19438
Construction Company Liability and Insurance Coverage Dispute
17-28816, 17-28994
Insurer Liability Dispute Over Construction Acceptance
07-17969
Construction Defects Insurance Coverage Dispute
91-13329
Construction Defects Liability and Insurance Coverage Dispute
07/1520
Appeal Regarding Judicial Acceptance of Abandoned Construction and Insurer Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the claim for legal fees (Article 700 expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient déclaré à leur assureur le sinistre résultant, pour eux, de l'abandon du chantier par les constructeurs, avant réception, sans évoquer de désordres à la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 242-1 du Code des assurances qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, était inapplicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.