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05-17075 Généré par l'IA

Supplier v. Guarantor: Liquidator Warranty and Pre-Appointment Asset Repossession

Numéro de cause 05-17075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a case where a supplier sought payment from a guarantor after the debtor company entered judicial liquidation, the supplier had repossessed goods under a retention of title clause before the liquidation was finalized and the liquidator appointed. The guarantor then called the liquidator into warranty, but the appellate court dismissed this claim against the liquidator, reasoning that the repossessed goods no longer existed in the debtor's estate when the liquidator was appointed, and that the liquidator lacked authority to inventory or sell the goods prior to appointment. The Supreme Court partially overturned the decision, holding that the appellate court violated the relevant commercial code because the guarantor sought warranty from the liquidator in his representative capacity, standing in for the liquidated company's right to defend against the lawsuit, irrespective of the disposition of the specific physical assets before the formal designation as liquidator.

Regeste Legislator

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article L. 622-9 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supplier v. Guarantor: Liquidator Warranty and Pre-Appointment Asset Repossession: The guarantor then called the liquidator into warranty, but the appellate court dismissed this claim against the liquidator, reasoning that the repossessed goods no longer existed in the debtor's estate when the liquidator was appointed, and that the liquidator lacked authority to inventory or sell the goods prior to appointment. The Supreme Court partially overturned the decision, holding that the appellate court violated the relevant commercial code because the guarantor sought warranty from the liquidator in his representative capacity, standing in for the liquidated company's right to defend against the lawsuit, irrespective of the disposition of the specific physical assets before the formal designation as liquidator.

Mots-clés

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droit de reprise de la possession liquidateur judiciaire garantie en cas d'éviction responsabilité de la caution droit de rétention vendeur partie au contrat

Dispositions légales citées

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article L. 622-9 du code de commerce
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order to reject M. Y...'s claim for costs under this article.
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90-11147
Supplier v. Liquidator on Administrator Liability for Post-Receivership Debts
06-21018
Liquidator v. Supplier: Annulment of Repossession and Prohibition of Set-Off
16/00227
Material Supplier v. Liquidator: Enforcement of Debt Against Dissolved Company and Liquidator
95-16690
Guarantor Liability in Lease Liquidation Dispute
93-13735
Guarantor Reimbursement and Collateral Preservation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This article provided the main ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the liability/representation of the liquidator.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant mis M. Y..., ès qualités, hors de cause et en ce qu'il a condamné M. Z... à supporter les dépens exposés par M. Y..., ès qualités, en permière instance et en appel avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct au profit de la SCP Tetelin Marguet et de Surirey, avoué, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This constitutes the dispositive order of cassation based on the violation of the cited substantive law.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order to reject M. Y...'s claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Hifi vision a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 1995, M. X... étant désigné administrateur et M. Y... représentant des créanciers, puis en liquidation judiciaire le 29 juin 1995, M. Y... devenant liquidateur ; que la société Coopera plus, qui avait vendu avec clause de réserve de propriété du matériel à la société Hifi vision, avant l'ouverture de la procédure collective, a formé une demande en revendication auprès de l'administrateur et a repris le 22 juin 1995 des marchandises ; que le 1er février 1996, la société Coopera plus a assigné M. Z..., caution solidaire des engagements de la société Hifi vision aux termes d'un acte du 13 avril 1995, en paiement de la somme de 420 809,70 francs en exposant être créancière de la société en liquidation judiciaire à concurrence de 625 624,10 francs sur laquelle elle n'avait pu obtenir restitution du matériel que pour un montant de 204 814,40 francs ; que M. Z... a appelé en garantie M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Hifi vision ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant prononcé la mise hors de cause de M. Y..., ès qualités, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. Y... n'avait pas, à la date du 22 juin 1995, qualité, en tant que représentant des créanciers, pour dresser inventaire non plus que pour vendre le matériel litigieux, seul l'administrateur ayant pu y procéder et, par motifs propres, que la société Coopera plus a procédé le 22 juin 1995 à la reprise des biens vendus avec clause de réserve de propriété et existant encore en nature au siège de la société Hifi vision tandis que M. Y... n'a été désigné liquidateur que le 29 juin 1995 et qu'à cette date, aucun bien vendu par la société Coopera plus avec réserve de propriété ne subsistait donc à la société Hifi vision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... recherchait la garantie de M. Y..., non au titre de sa responsabilité personnelle, mais en sa qualité de liquidateur représentant, pour l'exercice de ses droits dont celui de défendre à une action en justice, la société Hifi vision dessaisie par l'effet de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant mis M. Y..., ès qualités, hors de cause et en ce qu'il a condamné M. Z... à supporter les dépens exposés par M. Y..., ès qualités, en permière instance et en appel avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct au profit de la SCP Tetelin Marguet et de Surirey, avoué, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.