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05-45570 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessments

Numéro de cause 05-45570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal concerning a lower court's decision from October 12, 2005, determining that the appellant's two grounds for appeal merely challenged the lower court's sovereign factual assessments, which the Supreme Court found were not subject to review, resulting in the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to cover costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessments: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

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motifs de fait motif de révision décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel fixation des frais exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This statement represents the final order dismissing the appeal.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands (likely for costs/fees under this article).
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands (likely related to legal aid/costs under this law).
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02-44874
Supreme Court Dismisses Appeal Over Factual Re-examination Challenge
05-45428
Appeal Rejected for Challenging Factual Assessments
96-13216
Appeal Dismissed on Factual Review Grounds
94-14334
Appeal Dismissed for Sovereign Factual Assessment
JURITEXT000007074057
Appeal Regarding Factual Finding on Reception Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This statement represents the final order dismissing the appeal.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of demands (likely for costs/fees under this article).

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of demands (likely related to legal aid/costs under this law).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause des appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 2005) et ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.