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05-10871 Généré par l'IA

Liability for Automatic Sliding Door Malfunction

Numéro de cause 05-10871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person injured by colliding with an automatic sliding door while exiting a pharmacy sued for damages under the general principle of liability for things, but the appellate court denied recovery, concluding the injured party failed to prove the door exhibited abnormal behavior based only on medical certificates and the lack of witness testimony regarding the door's sudden closure. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court's own finding that the door failed to operate correctly when the person was passing established that the object had an abnormal behavior, thereby making it the instrument of the damage as required for liability under the cited civil code article.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 1er, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liability for Automatic Sliding Door Malfunction: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court's own finding that the door failed to operate correctly when the person was passing established that the object had an abnormal behavior, thereby making it the instrument of the damage as required for liability under the cited civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé lésion corporelle par chute motifs médicaux causalité de l'accident objet dangereux négligence grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1er, du Code civil
This provision was the legal basis cited in the grounds for the cassation, as the lower court violated it by failing to establish the liability arising from the abnormal behavior of the automatic door.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for the ruling on legal fees/costs awarded to Mlle X...
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87-90531
Passenger Door Opening During Moving Vehicle Operation Liability Appeal
JURITEXT000006945904
Elevator Door Injury: Strict Liability and Indemnification
12-80392
Injury by Collapsed Doors: Faulty Display Securing Upheld on Appeal
21BX04542
Municipality Liability for Service-Related Injury from Swinging Door Accident
89-16316
Parking Facility Operator Liability for Automatic Barrier Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1384, alinéa 1er, du Code civil

This provision was the legal basis cited in the grounds for the cassation, as the lower court violated it by failing to establish the liability arising from the abnormal behavior of the automatic door.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for the ruling on legal fees/costs awarded to Mlle X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., alors qu'elle sortait de la Pharmacie Renaison, s'est blessée en heurtant la porte automatique coulissante de l'officine ; qu'elle a assigné la pharmacie en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société AGF, assureur de la Pharmacie Renaison, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en l'espèce, Mlle X... allègue des blessures suite à un accident qui aurait été provoqué par la fermeture intempestive des portes automatiques de la Pharmacie Renaison ; qu'il n'est pas contesté qu'il y a eu contact entre la porte coulissante et le crâne de Mlle X..., seules les circonstances de ce contact étant controversées ; que Mlle X... ne rapporte pas la preuve, à l'analyse des seuls certificats médicaux produits, puisqu'aucun témoignage n'est versé aux débats sur les circonstances de l'accident, du mouvement intempestif de la porte coulissante ; qu'en tirant des certificats médicaux la conclusion selon laquelle Mlle X... se serait blessée par un choc frontal sur la porte vitrée, la cour d'appel doit constater que la porte a eu dans cette hypothèse un rôle passif et que la preuve d'un comportement anormal de la chose n'est pas établie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la porte automatique n'avait pas fonctionné au passage de Mlle X..., ce dont il résulte qu'elle a eu un comportement anormal et qu'ainsi elle a été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la Pharmacie Renaison, la société AGF et la Caisse générale de sécurité sociale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Pharmacie Renaison et de la société AGF ; condamne la Pharmacie Renaison à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.