Spousal Support Modification Reversal Based on Statutory Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously ordered to pay a monthly compensatory allowance to their former spouse, sought the suppression of this payment based on a significant change in their financial resources. The appellate court granted the request, reasoning that the payer's ability to contribute was diminished due to evolving obligations and an imminent reduction in income upon reaching the age of 65 retirement. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant civil code article because the statutory conditions required for the revision or suppression of the allowance were not met at the time the lower court ruled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276-3 du Code civil, Vu l'article 276-3 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Modification Reversal Based on Statutory Compliance: The appellate court granted the request, reasoning that the payer's ability to contribute was diminished due to evolving obligations and an imminent reduction in income upon reaching the age of 65 retirement. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant civil code article because the statutory conditions required for the revision or suppression of the allowance were not met at the time the lower court ruled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the suppression of maintenance payments.
This is the operative part of the final order that annuls the previous judgment.
This provision imposes the costs of the proceedings on M. X...
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700 (costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 276-3 du Code civil ;
Attendu que M. X..., condamné par décision définitive du 14 février 1977 à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, en a demandé la suppression en invoquant un changement important dans ses ressources ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que compte tenu de l'évolution des charges et de la réduction sensible et prochaine de ses revenus lors de sa mise à la retraite à l'âge de 65 ans les facultés contributives de M. X... sont moindres que lors du divorce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions fixées par la loi pour procéder à la révision ou à la suppression de la rente n'étaient pas satisfaites à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.