Spousal Claim for Alimony Requires Pre-Hearing on Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a spouse requests only alimony or contribution to marital expenses, the trial court cannot grant a divorce without first inviting both parties to present arguments regarding a compensatory allowance. In this case, an appellate court pronounced a divorce on the shared fault of both parties and rejected the wife's claim for alimony, but the higher court determined this was an error because the appellate court failed to invite the parties to discuss a compensatory allowance beforehand, thereby violating the relevant procedural rule, leading to the cassation and annulment of the appellate decision and referral back to a different panel of the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Spousal Claim for Alimony Requires Pre-Hearing on Compensatory Allowance: In this case, an appellate court pronounced a divorce on the shared fault of both parties and rejected the wife's claim for alimony, but the higher court determined this was an error because the appellate court failed to invite the parties to discuss a compensatory allowance beforehand, thereby violating the relevant procedural rule, leading to the cassation and annulment of the appellate decision and referral back to a different panel of the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by not inviting the parties to discuss compensatory payment before granting the divorce.
This is the procedural command used to overturn the lower court's ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt attaqué, a sur demande de séparation de corps de l'épouse et demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et a débouté Mme X... de sa demande de pension alimentaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Condamne M. Le Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.