Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that interrupted proceedings due to the initiation of judicial liquidation proceedings against one party and set a six-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, the Court of Cassation found that since no such steps were taken within the stipulated period, the appeal must be dismissed, resulting in the radiation of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 376 du nouveau code de procédure civile; Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used as the legal basis for pronouncing the striking out (radiation) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, dans un litige opposant la société Renaissance à M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Normandie location matériel, un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 1er février 2006) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Renaissance et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la RADIATION du pourvoi formé par la société Renaissance ;
Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.