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05-15922 Généré par l'IA

Wall Ownership Dispute (Mitoyen)

Numéro de cause 05-15922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the ownership of a wall situated across two adjoining properties, where the titles offered no clarification, although two-thirds of the wall's thickness lay on one party's land; finding that neither the property deeds nor old photographs sufficiently proved the wall was not shared, as required by the relevant civil code article concerning non-division, the Court of Appeal correctly determined the wall to be jointly owned (mitoyen), leading the High Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 654 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Wall Ownership Dispute (Mitoyen): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
mitoyenneté régime de propriété contestation civile mur de soutènement protection des prestations bail commun

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 654 du code civil
Cited as the relevant provision to determine the non-co-ownership (mitoyenneté) of the wall, which the court used to support its finding that the wall was co-owned.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred in the proceedings.
Généré par l'IA
96-15659
Property Owners v. Neighbor (Boundary Wall Ownership Dispute)
13/02777
Wall Ownership and Maintenance Dispute Over Unsurveyed Boundary
89-19226
Wall Co-ownership Dispute and Unilateral Modification
91-18458
Wall and Path Ownership Dispute
92-15926
Property Co-ownership Dispute Over Adjoining Wall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 654 du code civil

Cited as the relevant provision to determine the non-co-ownership (mitoyenneté) of the wall, which the court used to support its finding that the wall was co-owned.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les titres de propriété des parties ne fournissaient aucune indication quant à la propriété du mur, qu'il se trouvait à cheval sur les deux propriétés avec cependant, proportion des deux tiers de son épaisseur chez Mme X..., que les photographies y compris anciennes de sa partie supérieure, n'établissaient pas, conformément à l'article 654 du code civil sa non-mitoyenneté, la cour d'appel a pu en déduire que le mur était mitoyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.