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04-41287 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Welfare Benefits Dispute

Numéro de cause 04-41287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that rejected her claim against an association for supplementary benefits under a welfare scheme, but the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted brief merely criticized the lower court's factual assessment regarding the receipt of those benefits and failed to present any legally valid grounds for cassation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Welfare Benefits Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.

Mots-clés

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perception de prestation motifs de cassation motifs de fait qualité pour recourir droit à l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the association.
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492526
Social Welfare Recovery Claims Appeal Denial
464210
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds to Challenge Administrative Decision on Benefit Restoration
2401493
Claimant Fails to Rectify Deficient Social Benefit Appeal
2110366
Appeal Dismissal for Failure to State Grounds
22LY03777
Appeal Dismissed for Lack of Substantive Grounds Following Rejection of Legal Aid Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the association.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le mémoire déposé :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement par l'association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes de sommes au titre d'indemnités complémentaires tenant à un dispositif de prévoyance ;

Mais attendu que le mémoire adressé au greffe de la Cour de cassation, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait se rapportant à la perception desdites indemnités, ne contient aucun moyen de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.